Programme national de développement local
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Législation et réglementation

Codes, lois et décrets.

L’avènement de la région, comme nouvel ordre de collectivité locale, en 1996, quoique important, n’a pas pour autant provoqué les changements souhaités et voulus par le Législateur.

Les nouvelles compétences transférées dans neuf domaines de l’État vers les collectivités locales ont permis d’accentuer leur niveau d’intervention au profit des communautés de base. Cependant, force est de constater que les limites d’ordre institutionnel, financier et technique réduisent les effets attendus de la Politique de décentralisation et de développement local.

D’importants défis s’imposent et nécessitent une prise en charge soutenue. Le PNDL tente de les relever, à travers un appui substantiel consacré aux structures nationales chargées de la décentralisation, afin qu’elles puissent engager les réformes et actions complémentaires en vue de rendre opérationnelles les politiques de décentralisation et du développement local. Six années après sa mise en œuvre, les résultats importants sont notés : (i) une intense activité de production de textes portant réforme ou harmonisation dans des domaines importants de la décentralisation ; (ii) une restructuration non encore finalisée des Agences régionales de développement (Ard) ; (iii) une augmentation continue du volume des transferts financiers ; (iv) une nette amélioration des délais de mise à disposition des fonds ; etc.

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